Conditions Générales de Vente

Conditions légales de vente sur www.specialpuzzle.net

Définitions

   Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Specialpuzzle: immatriculation en attente.
Produits: désigne l'ensemble des biens mis en vente par Specialpuzzle sur le site https://www.specialpuzzle.net/
Acheteur: Toute personne physique ou morale  souhaitant procéder à un achat par le biais du site https://www.specialpuzzle.net
   Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par « Specialpuzzle » et d'autre part l'Acheteur .

Objet

   Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Specialpuzzle et l'Acheteur et les conditions de vente et de livraison applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand  https://www.specialpuzzle.net/. L'acquisition d'un bien à travers le site https://www.specialpuzzle.net  implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
   Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressement agréées par Specialpuzzle. Specialpuzzle. se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

   Ce sont des Produits numériques qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://www.specialpuzzle.net.
   Chaque Produit est accompagné d'un descriptif.
   La majorité des Produits proposés par Specialpuzzle est immédiatement disponible.
   Les images du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit décrit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
   Toutes modifications apportées au Produit après achat se font sous l'entière responsabilité de l'Acheteur.

Tarifs

   Les prix des Produits affichés sur le site sont définitifs. Specialpuzzle se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
 Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

Processus et validation de la commande

   Un bouton "Ajouter au panier" est disponible sur la fiche de détails de chaque produit.
   Le montant d'achat minimum pour pouvoir passer commande doit équivaloir à 5 euros.
   Pour commander, l'Acheteur doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Pour les personnes mineures, une autorité parentale est nécessaire.
Après avoir activé le bouton "Commander" de son panier puis renseigné les champs requis de la page "Adresse du destinataire" et accepter les présentes Conditions Générales de Vente l'Acheteur se doit alors de confirmer sa commande pour être dirigé vers le processus de paiement.
   La commande une fois confirmée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
   Specialpuzzle  validera la commande par e-mail et adressera les liens permettant le téléchargement et/ou la lecture en ligne des Produits sélectionnés ainsi que les détails de facturation. Afin de jouïr de ses achats depuis le site https://www.specialpuzzle.net l'Acheteur se doit d'être  en possession de l'application Jigsaw Puzzle 2 de Tibo Software.
   Les achats de Produits sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Specialpuzzle se réserve la possibilité de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit.

Livraisons

   Les livraisons sont faites par envoi de liens de téléchargement à l'adresse E-mail de destinataire indiquée et sur le compte utilisateur.

Rétractation

   Le délai de rétractation de sept jours ouvert au consommateur par l'article L.121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux produits numériques dès lors que Specialpuzzle a accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement ou de lecture en ligne.
En validant sa commande de produit numérique, l'Acheteur jouit immédiatement après l’achat de son produit numérique. Cela entraîne comme conséquence qu’il donne de fait son accord pour renoncer à son droit de rétractation lorsque le produit numérique lui est mis à disposition, conformément à la Directive n°2011/83 du 25 Octobre 2011.

Modalités de paiement

   Les paiements seront effectués par carte bancaire, réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Paiement avec Paypal
L'acheteur devra se conformer aux Conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur https://www.specialpuzzle.net. L'acheteur reconnaît et accepte qu'avec le règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de sa validation.

Responsabilité

    Specialpuzzle, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

   Tous les éléments du site https://www.specialpuzzle.net et Les Produits téléchargés par l'acheteur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Specialpuzzle.
   L'Acheteur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, modifier, altérer les Produits, sans autorisation expresse préalable de Specialpuzzle, et d'exclure toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens,
 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Specialpuzzle
   Specialpuzzle concède dans ces conditions à l'Acheteur un droit d'utilisation personnel et incessible des Produits, pour son usage exclusif.

Données à caractère personnel

   Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site https://www.specialpuzzle.net a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°XXXXXXXX.
   Les données personnelles concernant l'Acheteur, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par Specialpuzzle uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le site https://www.specialpuzzle.net, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site https://www.specialpuzzle.net, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Archivage ? Preuve

   Specialpuzzle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Specialpuzzle seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre l'Acheteur et Specialpuzzle.

Règlement des litiges

   Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents (en attente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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